[nom] `(Droit administratif)` Décision du Conseil d’État, du tribunal des conflits ou de cours administratives d’appel jouant un rôle majeur dans l’évolution de la jurisprudence. Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/grand_arrêt
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[nom] `(Droit administratif)` Décision du Conseil d’État, du tribunal des conflits ou de cours administratives d’appel jouant un rôle majeur dans l’évolution de la jurisprudence.